(403) Enfin, Corsica Ferries indique qu’il existe des preuves sur la tentative de manipulation des questionnaires mis en ligne par les autorités françaises de la part de Corsica Linea, cette dernière ayant adressé à ses employés des consignes explicites i) leur demandant de participer massivement à la consultation des usagers et ii) leur indiquant les réponses qui devaient être cochées. Les résultats de la consultation des usagers ne pouvaient donc être retenus comme exploitables.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 403
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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