(404) Dans la Plainte, Corsica Ferries rappelait qu’en matière de transport de passagers à destination de la Corse, les ports de Marseille et de Toulon sont entièrement substituables du point de vue des passagers, ainsi que l’auraient jugé la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne, l’autorité de la concurrence française, la cour administrative d’appel de Marseille et le tribunal administratif de Bastia.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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