(407) En premier lieu, Corsica Ferries estime qu’il convient d’interpréter la notion de «passager médical» de manière stricte. Elle considère en effet que les autorités françaises ont déterminé l’existence d’une demande spécifique exprimée par les passagers médicaux seulement en raison de l’existence du cadre juridique régissant la prise en charge des frais de transport des patients, qui limite le choix des passagers du mode de transport à utiliser.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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