(408) Corsica Ferries comprend ainsi que pour la définition du besoin de service public de transport, seule doit être prise en compte la demande de transport de passagers médicaux dont les déplacements sont éligibles au remboursement par la sécurité sociale. Toutefois, il existe, selon Corsica Ferries, de nombreux cas dans lesquels un résident peut se rendre sur le continent français pour des raisons médicales, mais dont les déplacements ne sont pas éligibles au remboursement par la sécurité sociale. Dans ces cas-là, il n’existe, selon Corsica Ferries, aucune contrainte légale sur le mode de transport à utiliser.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 408
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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