Article considérant 409

(409) Or, selon Corsica Ferries, les autorités françaises n’ont pas limité, dans les CDSP, le besoin de service public aux seuls passagers médicaux éligibles au remboursement de leurs frais de transport par la sécurité sociale. Ce besoin inclut également celui des passagers médicaux de manière générale, alors même que certains d’entre eux, dont les frais de déplacement ne sont pas éligibles au remboursement par l’assurance maladie, ne sont conditionnés ni par le mode de transport à utiliser, ni par le port d’arrivée sur le continent.