(410) En second lieu, Corsica Ferries relève que les autorités françaises se sont appuyées sur la législation en vigueur pour démontrer l’absence de substituabilité pour la demande des passagers médicaux entre les ports de Marseille et de Toulon. Une telle conclusion serait manifestement erronée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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