(411) Corsica Ferries affirme que, contrairement à ce qu’avancent les autorités françaises, aucune contrainte légale ou réglementaire ne conditionne le remboursement des frais de transport à la distance séparant le port d’arrivée du centre de soins.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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