(414) Ainsi, selon Corsica Ferries, si le mode de transport (avion ou bateau) peut effectivement être contraint par la prescription médicale, de même que le lieu de soins lui-même, aucune contrainte ne pèse sur le port ou l’aéroport d’arrivée lorsqu’est en cause un transport par avion ou par bateau de ligne régulière, le port ou l’aéroport d’arrivée n’étant pas non plus imposé par la prescription médicale.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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