Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 415

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 415 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(415) En revanche, la condition prévue par l’article L. 322-5 du CSS, selon laquelle le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base du trajet le moins onéreux, s’applique à tous les déplacements et modes de transport.

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