Article considérant 416

(416) Il en résulte, selon Corsica Ferries, que, même du point de vue des passagers médicaux pour lesquels le transport maritime a été prescrit par un médecin, ces passagers médicaux demeurent libres de choisir un trajet arrivant à Toulon ou à Marseille, le choix devant s’opérer en fonction du prix et non de la distance du port d’arrivée avec la structure de soin. Cette conclusion serait d’ailleurs confirmée par les mentions du formulaire officiel devant être rempli par le médecin prescripteur pour la demande de remboursement des frais du transport envisagé.