Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 418

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 418 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(418) En troisième lieu, Corsica Ferries explique que, puisque la législation sur le remboursement des frais de transport exposés pour des raisons médicales ne constitue pas une contrainte pour les passagers médicaux les obligeant à choisir une traversée vers le port de Marseille, il n’existe aucun inconvénient pour un passager de se rendre au port de Toulon plutôt qu’au port de Marseille pour ses besoins de déplacements médicaux. En effet, Corsica Ferries considère qu’il est indifférent pour les passagers médicaux voyageant avec leur véhicule (qui ont donc déjà effectué une traversée de 12 heures en bateau) d’arriver à Marseille ou à Toulon, ces deux villes étant distantes de 45 minutes en voiture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).