Article considérant 425

(425) En dernier lieu, Corsica Ferries renvoie aux éléments présentés dans la Plainte concernant l’existence de précédents juridiques caractérisant la substituabilité de ces deux ports. Elle rappelait dans la Plainte que les autorités nationales elles-mêmes auraient reconnu la substituabilité de ces deux ports dans le cadre de l’expertise ordonnée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt avant dire droit no 17MA01582-17MA01583 du 12 février 2018, pour déterminer le montant de l’indemnité à la charge de la CdC en raison du préjudice subi par Corsica Ferries du fait des aides illégales versées dans le cadre de la CDSP 2007-2013.