(426) Dans ses observations sur la Décision d’ouverture, Corsica Ferries conteste sur ce point la position de la Commission selon laquelle ces précédents ne sont pas pertinents dans la mesure où ils n’ont pas trait à la présente affaire, en rappelant que i) ces précédents concernaient tous la desserte maritime de la Corse et des obligations de service public semblables et ii) portaient sur une période récente lors de laquelle le marché de la desserte maritime n’a pas connu de modifications substantielles de nature à remettre en cause ces conclusions.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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