Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 427 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(427) Corsica Ferries rappelle que les autorités françaises n’ont pas effectué d’analyse de la substituabilité des ports corses dans le cadre des CDSP, et que la charge de la preuve pèse donc sur la France de démontrer, sur la base de données objectives et vérifiables, que la substituabilité entre Ajaccio et Propriano n’existerait plus en 2023.

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