(429) Premièrement, Corsica Ferries estime que l’hypothèse retenue par la France concernant le nombre d’accompagnants (selon laquelle un accompagnant est systématiquement présent pour tout passager médical ayant moins de 19 ans ou plus de 75 ans) ne repose sur aucune donnée objective et vérifiable. Cela signifierait, selon Corsica Ferries, qu’un tiers de la demande de passagers médicaux correspond à des accompagnants et non à des passagers médicaux.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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