(433) Dans la Plainte, Corsica Ferries estimait que les ports de Marseille et de Toulon sont parfaitement substituables pour le transport des convoyeurs. Il est ainsi indifférent pour un convoyeur voyageant avec son tracteur et sa semi-remorque, et dont les plateformes logistiques se situent dans la région marseillaise ou le couloir rhodanien (Miramas, Salon, Avignon), de se rendre ou d’arriver à Marseille ou à Toulon, ces deux villes étant distantes de 45 minutes. La situation d’un convoyeur voyageant avec son tracteur et sa semi-remorque est donc identique à celle d’un passager voyageant avec sa voiture.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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