(441) Ensuite, Corsica Ferries rappelle que les transporteurs consultés se trouvent dans une situation de conflit d’intérêts en tant qu’actionnaires de Corsica Linea (considérant 394). Cette situation affecte l’analyse de la substituabilité des ports de Toulon et Marseille, dans la mesure où les usagers du transport maritime de fret tracté n’agissent pas comme des opérateurs économiques rationnels dont le choix est guidé par une comparaison des offres, mais en fonction de leur intérêt d’actionnaires de Corsica Linea, raison pour laquelle ils n’étudient même pas d’alternative.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.