(445) En outre, Corsica Ferries attire l’attention sur la circonstance que, lors du précédent test de marché réalisé en octobre 2020, les autorités françaises avaient retenu une analyse exactement inverse, à savoir i) un taux de substituabilité de la demande de transport de fret tracté de 80 % entre Toulon et Marseille et ii) un taux de 20 % de la demande de transport de fret non substituable. Un écart aussi important entre les précédents contrats de service public et les CDSP amène, selon Corsica Ferries, à s’interroger sur le bien-fondé des estimations des autorités françaises, d’autant plus qu’aucune modification substantielle du marché n’est intervenue entre les deux périodes.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 445
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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