Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 447

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 447 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(447) Premièrement, selon Corsica Ferries, la France n’aurait pas pris en compte la différence de situation, au sein de la catégorie du fret tracté, entre le fret tracté accompagné et le fret tracté non-accompagné. Le besoin en service public allégué en convoyeurs reposerait ainsi sur une hypothèse injustifiée. Corsica Ferries renvoie en ce sens à l’étude BRG 1 fournie dans la Plainte.

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