(450) Or, les autorités françaises n’auraient pas fait une telle distinction. Selon l’étude BRG 1, la France a conduit une analyse globale de la substituabilité géographique des ports continentaux pour le fret tracté. Le besoin de service public pour le transport de convoyeurs n’est donc pas estimé à partir d’une analyse de substitution spécifique au fret tracté accompagné.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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