(451) Deuxièmement, selon Corsica Ferries, en appliquant le ratio convoyeur/ML de fret tracté à la demande estimée pour 2030, qui correspond à l’année ou la demande est estimée la plus importante, les autorités françaises auraient nécessairement surestimé la demande réelle de transport de convoyeurs sur les années précédentes.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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