(452) Troisièmement, selon Corsica Ferries, le ratio convoyeur/ML de fret tracté est erroné. Corsica Ferries renvoie en ce sens à l’étude BRG 2, qui indique que, contrairement à ce qui est avancé au considérant 115 de la Décision d’ouverture, les autorités françaises ne fondent pas le ratio de convoyeurs par ML de fret tracté sur la base de la valeur moyenne observée pour la période 2018-2021. Le ratio utilisé par les autorités françaises serait nettement supérieur à celui qui ressort des données historiques, ce qui conduit à une surestimation du besoin allégué en matière de convoyeurs de l’ordre de 11 % sur la liaison entre Marseille et Ajaccio et 7 % sur la liaison entre Marseille et Bastia.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 452
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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