(453) Quatrièmement, les autorités françaises auraient commis une erreur méthodologique en retenant un taux unique de croissance de 2,3 % par an pour l’ensemble des liaisons faisant l’objet des CDSP, alors que l’analyse du besoin de service public aurait dû être menée ligne par ligne, en fonction des caractéristiques propres à chaque ligne.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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