Article considérant 456

(456) En premier lieu, à titre d’observation générale, Corsica Ferries rappelle que la caractérisation d’un besoin de service public nécessite d’établir au préalable un scénario contrefactuel afin d’analyser le niveau de l’offre de l’initiative privée qui serait proposée, puis de déterminer si cette offre serait suffisante pour répondre à la demande. Selon Corsica Ferries, l’initiative privée ne se limite pas, dans un scénario contrefactuel, à l’offre privée constatée ex ante sur le marché, mais doit être évaluée de manière dynamique, en anticipant ce que serait l’initiative privée en l’absence d’un contrat de service public.