(457) Corsica Ferries souligne également que le scénario contrefactuel doit être transparent et objectif, et reposer sur des hypothèses crédibles. À cet égard, la charge de la preuve pèse sur les autorités publiques, qui doivent apporter des éléments suffisamment convaincants et plausibles.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 457
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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