(458) Corrélativement, selon Corsica Ferries, il pèse sur la Commission une obligation de procéder à un examen diligent et impartial des éléments fournis par les autorités publiques, impliquant une analyse approfondie et soignée de ces éléments. Le contrôle effectué par la Commission peut et doit, lorsque les circonstances de l’espèce l’exigent, inclure une analyse prospective.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 458
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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