(459) En l’espèce, Corsica Ferries estime que les autorités françaises n’ont pas établi de scenario contrefactuel et que la Commission ne semble pas avoir exercé pleinement le contrôle qui lui incombe sur le caractère robuste, plausible et suffisant des éléments avancés concernant l’offre d’initiative privée qui serait développée en l’absence de CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 459
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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