Article considérant 463

(463) Corsica Ferries estime que la charge de la preuve pesait en ce sens sur les autorités françaises, par analogie aux règles applicables en matière de marché public, qui doivent activement s’engager dans la prévention et la détection des conflits d’intérêts dans toute procédure administrative, y compris consultative. La France était donc tenue de s’appuyer, pour démontrer l’existence d’un besoin de service public, sur des éléments objectifs suffisamment plausibles et vérifiables, et de prévenir toute interférence de la part d’opérateurs placés en situation de conflit d’intérêts.