(466) Corsica Ferries estime par ailleurs que le fait que les réponses apportées par les concessionnaires à la consultation des opérateurs soient strictement identiques i) démontre le conflit d’intérêts qui les affecte, ayant tous deux un intérêt évident à minorer l’offre privée future pour assurer la permanence du système de CDSP subventionnées et ii) fait craindre l’existence d’une coordination entre ces deux compagnies préalablement à leur réponse à la consultation des opérateurs.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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