(467) Enfin, Corsica Ferries remarque qu’il est incohérent pour la Commission de considérer que des déclarations générales et non étayées des opérateurs maritimes sont insuffisantes pour justifier certaines conclusions (i.e., concernant l’estimation du volume de fret tracté captif sur le port de Marseille fournie par Corsica Linea, questionnée par la Commission au considérant 311 de la Décision d’ouverture), mais suffisantes lorsqu’il s’agit d’évaluer l’offre d’initiative privée prospective.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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