(468) En dernier lieu, Corsica Ferries réfute l’affirmation de la Commission faite au considérant 326 de la Décision d’ouverture concernant les services maritimes effectués hors CDSP par Corsica Linea et La Méridionale. Corsica Ferries estime que l’exigence d’un scénario contrefactuel crédible imposé par la jurisprudence n’implique pas de ne comptabiliser que l’offre d’initiative privée potentielle qui répondrait aux conditions des CDSP. Au contraire, l’exigence d’un scénario contrefactuel crédible implique d’analyser toute l’offre d’initiative privée qui serait raisonnablement développée en l’absence des CDSP, pour la confronter ensuite à la demande estimée.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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