Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 469

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 469 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(469) Corsica Ferries partage l’analyse préliminaire de la Commission selon laquelle les capacités minimales d’emport fixées dans les CDSP apparaissent disproportionnées au regard du besoin du service public (considérant 331).

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