Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 471

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 471 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(471) En outre, Corsica Ferries soulignait dans la Plainte que, pour chacune des cinq liaisons concernées par les mesures en cause, les rotations programmées suffisent largement à couvrir le besoin de service public estimé par la France sur la période 2023-2030, de sorte que les rotations reprogrammables et supplémentaires paraissent superflues. Corsica Ferries ajoutait également que, dans leurs offres soumises aux autorités corses, Corsica Linea et La Méridionale auraient déjà défini elles-mêmes les jours de réalisation des rotations reprogrammables et supplémentaires, pour toute la durée des CDSP, de sorte que ces rotations ne répondraient pas à un besoin de service public préalablement identifié par la France. Par ailleurs, ces traversées seraient exclusivement opérées en période estivale, et seraient proposées avant tout le week-end, c’est-à-dire à destination des touristes (puisque les convoyeurs sont interdits de circulation le dimanche).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).