(471) En outre, Corsica Ferries soulignait dans la Plainte que, pour chacune des cinq liaisons concernées par les mesures en cause, les rotations programmées suffisent largement à couvrir le besoin de service public estimé par la France sur la période 2023-2030, de sorte que les rotations reprogrammables et supplémentaires paraissent superflues. Corsica Ferries ajoutait également que, dans leurs offres soumises aux autorités corses, Corsica Linea et La Méridionale auraient déjà défini elles-mêmes les jours de réalisation des rotations reprogrammables et supplémentaires, pour toute la durée des CDSP, de sorte que ces rotations ne répondraient pas à un besoin de service public préalablement identifié par la France. Par ailleurs, ces traversées seraient exclusivement opérées en période estivale, et seraient proposées avant tout le week-end, c’est-à-dire à destination des touristes (puisque les convoyeurs sont interdits de circulation le dimanche).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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