(474) En premier lieu, les capacités minimales imposées pour le transport de marchandises et de passagers ont été définies sur la base du pic maximal de demande estimée d’ici à 2030, de sorte que ces capacités ont pour objet de répondre dès 2023 à la demande projetée pour 2030. Elles apparaissent donc disproportionnées au regard du besoin de service public évalué pour les années antérieures à 2030. Selon Corsica Ferries, les capacités minimales de la CDSP auraient dû être définies afin de répondre à la demande moyenne estimée entre 2023 et 2030.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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