(475) En second lieu, la Commission n’a pas intégré, selon Corsica Ferries, les rotations supplémentaires pour analyser les capacités mises en place par les CDSP au regard du besoin de service public. Puisque ces rotations supplémentaires ont vocation à répondre à des pics de demande, elles auraient dû être prises en compte pour déterminer les capacités minimales d’emport par traversée imposées dans le cadre des CDSP.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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