Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 476

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 476 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(476) En troisième lieu, Corsica Ferries conteste l’examen préliminaire de la Commission quant à l’absence d’obligation dans les CDSP d’avoir recours à des navires Ro-Pax.

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