Article considérant 478

(478) Corsica Ferries estime que, si l’obligation de mobiliser des Ro-Pax n’est en effet pas expressément prévue par les CDSP, elle résultait en revanche et nécessairement des capacités minimales imposées au titre de l’Annexe 1 des CDSP, lesquelles devaient être respectées pour chaque traversée. Or, en imposant une capacité minimale de 18 passagers pour la liaison Marseille-Ajaccio (4 passagers médicaux et 14 convoyeurs) et de 24 passagers pour la liaison Marseille - Bastia (5 passagers médicaux et 19 convoyeurs), les autorités françaises ont, de facto, imposé la mobilisation de Ro-Pax et exclut l’utilisation de Ro-Ro.