Article considérant 482

(482) Elle observe que la procédure de passation des CDSP laissait aux candidats l’entière liberté pour déterminer les clés d’imputation de calcul de la compensation financière, et que l’Annexe 9 des CDSP, qui contient une grille spécifique indiquant, pour chaque poste de dépenses des concessionnaires, le pourcentage attribué à l’activité SIEG, n’a fait l’objet d’aucune publicité. Il est donc matériellement impossible pour Corsica Ferries, faute de transparence suffisante de la part de la France, d’être en mesure de contrôler et de critiquer utilement les clés d’imputation retenues.