Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 483

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 483 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(483) De la même manière, Corsica Ferries dénonce l’absence de transparence relative à l’analyse conduite par les autorités françaises sur les clés proposées par les concessionnaires, y compris dans la Décision d’ouverture. Ce manque de transparence soulève, selon Corsica Ferries, une difficulté sérieuse au regard du principe du contradictoire, faisant obstacle à ce que les parties intéressées puissent utilement faire valoir leurs observations.

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