(485) Corsica Ferries note d’abord qu’il ressort des informations figurant dans la Décision d’ouverture que les clés d’imputation retenues par les concessionnaires varient, pour chaque poste de coût, en fonction des liaisons maritimes concernées. Or, selon Corsica Ferries, ces variations n’ont pas de sens dans la mesure où i) les obligations de service public imposées dans chaque CDSP sont de même nature (seule leur ampleur variant selon les ports) et ii) impliquent la mobilisation d’une même typologie de navire (en l’espèce des Ro-Pax).
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 485
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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