Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 487

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 487 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(487) L’étude BRG 3 explique plus généralement que, s’il est possible de procéder à une imputation comptable des coûts, de telles imputations recèlent nécessairement une part d’arbitraire et ne reflètent pas une réalité économique. En tout état de cause, les hypothèses de répartition des coûts doivent a minima être accompagnées d’analyses permettant d’attester de leur validité.

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