Article considérant 489

(489) S’agissant de la liaison Marseille-Propriano, Corsica Ferries estime qu’il n’est pas possible de considérer une clé d’imputation de 100 % des coûts aux SIEG comme suffisamment justifiée et raisonnable alors que les navires mobilisés par Corsica Linea excèdent systématiquement les capacités d’emport minimales de passagers par traversée. En d’autres termes, 100 % des coûts d’exploitation de ces navires sont compensés par les subventions publiques versées par la France, alors que seule une partie minoritaire des capacités offertes correspondrait au besoin de service public.