(494) En premier lieu, Corsica Ferries rappelle qu’en principe, une compensation SIEG doit être calculée sur la base de la méthode du coût net évité; ce n’est que lorsque l’utilisation de cette méthode est impossible ou inappropriée que la méthode de la répartition des coûts peut être utilisée. L’impossibilité ou le caractère inapproprié de la méthode du coût net évité doivent être dûment justifiés par les autorités nationales et vérifiés par la Commission.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 494
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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