(495) En l’espèce, Corsica Ferries estime qu’aucune justification n’a été fournie par les autorités françaises. De la même manière, la Décision d’ouverture n’interroge pas la pertinence de la méthode de la répartition des coûts et les justifications susceptibles de fonder le non-recours à la méthode du coût net évité. Cette seule insuffisance caractérise une erreur manifeste d’appréciation commise par les autorités françaises et une erreur de droit de la part de la Commission.
Décision (UE) 2025/2453 · Article
Article considérant 495
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
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