Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 496

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 496 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(496) En second lieu, Corsica Ferries considère que l’utilisation de la méthode du coût net évité s’imposait en l’espèce dès lors qu’elle n’était pas inappropriée. En effet, seule cette méthode aurait permis, selon Corsica Ferries, d’assurer l’absence de surcompensation des bénéficiaires des CDSP, pour les motifs suivants:

— la méthode du coût net évité ne nécessite pas de procéder à une allocation des coûts entre les obligations de service public et les autres activités du concessionnaire, évitant ainsi la part d’arbitraire liée à la nécessité de procéder à une telle allocation,

— la méthode du coût net évité ne nécessite pas de réaliser des estimations, ex ante, des volumes d’activité SIEG et hors SIEG nécessaires pour procéder à l’allocation des coûts dans la méthode de répartition des coûts, et n’induit pas de risque de mauvaise estimation de ces allocations susceptible de conduire à une surestimation des coûts à compenser,

— la méthode du coût net évité s’appuie sur une appréciation d’ensemble de toutes les activités réalisées par le concessionnaire (SIEG et hors SIEG), de sorte que le concessionnaire n’a pas la possibilité d’opérer des choix stratégiques en vue de maximiser ses gains d’efficience sur le périmètre hors SIEG.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).