Article considérant 497

(497) La méthode du coût net évité était d’autant plus nécessaire que la méthode de la répartition des coûts ne prend pas en compte les bénéfices supplémentaires réalisés en dehors du périmètre du SIEG, même s’ils sont induits par la réalisation dudit SIEG. En effet, Corsica Ferries rappelle qu’en l’absence des CDSP, les bénéficiaires des CDSP déclarent n’être disposés à offrir aucun service commercial, de sorte que l’ensemble des activités commerciales réalisées dans le cadre des CDSP par ces bénéficiaires n’aurait pas été réalisé en l’absence de SIEG. De la sorte, les recettes issues de ces activités sont induites par l’octroi des CDSP, et l’utilisation de la méthode des coûts nets évités aurait permis de les prendre en compte dans le calcul de la compensation, sans que les bénéficiaires des CDSP n’en tirent un avantage disproportionné.