Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 498

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 498 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(498) La méthode du coût net évité s’imposait enfin selon Corsica Ferries au vu des obligations de service public fixées de manière disproportionnée dans les CDSP, imposant aux bénéficiaires des CDSP l’offre de capacités surdimensionnées au regard du besoin de service public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D2453. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).