Décision (UE) 2025/2453 · Article

Article considérant 499

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 499 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →

(499) Corsica Ferries rappelle que le point 32 de l’Encadrement SIEG impose de prendre en compte les bénéfices excessifs générés par des droits spéciaux ou exclusifs, même liés à d’autres activités.

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