Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/2453
RattachementDécision (UE) 2025/2453
Versionacte d'origine du 26/11/2024 (CELEX 32025D2453)
RéférenceConsidérant 500 de la décision (UE) 2025/2453EUR-Lex →
(500) Or, selon Corsica Ferries, si les CDSP ne prévoient pas d’exclusivité de droit au profit de leurs bénéficiaires, elles aboutissent néanmoins à conférer une exclusivité de fait, et ce, pour trois raisons:
— les obligations de service public fixées dans les CDSP sont disproportionnées par rapport aux besoins réels de service public,
— les bénéficiaires des CDSP perçoivent des subventions publiques importantes, alors que les autres opérateurs maritimes opérant sous le régime OSP n’en perçoivent aucune,
— le régime OSP dissuade les compagnies maritimes souhaitant mettre en place des liaisons maritimes entre le port de Marseille et les ports corses en concurrence avec les bénéficiaires des CDSP.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.