Article considérant 501

(501) Corsica Ferries rappelle à cet égard que cette exclusivité de fait a été constatée à diverses reprises par: le conseil de la concurrence dans sa décision no 06-MC-03 du 11 décembre 2006; par l’autorité de la concurrence dans son avis no 12-A-07 du 17 février 2012; par la Commission dans sa décision SA.22843 du 2 mai 2013 et réitérée dans l’avis de l’autorité de la concurrence du 17 novembre 2020. Corsica Ferries considère que ces constats sont toujours d’actualité, et rappelle que, depuis l’ouverture à la concurrence du marché de la desserte maritime de la Corse en 1996, aucune offre concurrente à celle des concessionnaires historiques n’a vu le jour sur les liaisons Marseille-Corse.